Déclaration de Naissance, Mariage, Divorce, Décès

Naissance, Mariage, Pacs, Scolarité…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Mariage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Divorce, séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909