Déclaration de Naissance, Mariage, Divorce, Décès
Naissance, Mariage, Pacs, Scolarité…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909